Rupture conventionnelle : montant de l’indemnité
Cette question a fait l’objet de diverses précisions, résultant de l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, étendu par arrêté du 26 novembre 2009, ainsi que d’une instruction de la DGT du 8 décembre 2009. Compte tenu de ces textes, il est prévu que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de rupture ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective.
L’instruction indique que si la convention collective prévoit plusieurs montants d’indemnités de licenciement (par exemple, un montant spécifique pour un licenciement économique et un montant pour les autres cas de licenciement), le montantà verser est le suivant :
- si au moins l’une des indemnités conventionnelles est inférieure à l’indemnité légale, seule l’indemnité légale est due ;
- si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle la plus faible qui est due.
Rappelons enfin que l’ANI, comme l’avenant, ayant été signés, côté patronal, par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, il n’est pas applicable aux professions agricoles, aux professions libérales, au secteur de l’économie sociale et du secteur sanitaire et social et aux particuliers employeurs.
Référence : Instruction DGT du 8 décembre 2009, n° 2009-25
