Logo OEC Montpellier Ordre des Experts-Comptables de Montpellier
» Ordre des Exper... / Thématiques / Sociales / Rupture conventionnelle et chômage
Rechercher
Lancement du site InfoEIRL                                Conférence Oséo et CSOEC : investir dans le capital des PME, une alternative à l'ISF                                pour renforcer les fonds propres : utilisez la plateforme Oséo CapitalPME                                Signature d'un protocole avec l’ensemble de la profession comptable pour accompagner les producteurs laitiers                                Diplôme d'expertise comptable: une grande première en présence de Joseph Zorgniotti                                Téléchargez le nouvel outil de simulation auto-entrepreneur libéral 2010                                L’expert-comptable, Tiers de Confiance de la Médiation                                RTL / CSO : émission spéciale "déclaration des revenus"                                "Ca peut vous arriver": Les solutions de financement TPE-PME                                Le renforcement des fonds propres dans les PME encouragé par les mesures fiscales                                Impact de la crise                                Nouveautés fiscales 2009                                Liste des OGA signataires du "protocole d'avenir"                                De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale                                Une convention pour accompagner et sécuriser l'auto-entrepreneur                                15e vague du barométre TPE/PME                                Guide des missions de l'expert-comptable en gestion et sortie de crise                                RSS 2.0

Rupture conventionnelle et chômage

Selon les dispositions de l’article L. 1237-11 C. tr., la rupture conventionnelle se caractérise par la signature d’une convention entre les parties au contrat, qui auront au préalable respecté une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties.

S’agissant des conséquences de la rupture, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale du licenciement (art. L. 1237-13 du code du travail).

Outre la perception d’indemnités de rupture, l’intérêt de la rupture conventionnelle est de permettre au salarié de percevoir des allocations chômage (articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du C. tr).

A cette fin la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage a été modifiée par un avenant n° 1 du 27 juin 2008.

Cet avenant vient d’être agréé par un arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal Officiel du 22 novembre 2008.

Références :

Arrêté du 9 octobre 2008 portant agrément de l'avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D3F32AF39774195690FEB546A161A57C.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000019778606&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id