Rupture conventionnelle du contrat de travail : formalisme
Selon l’article L. 1237-14 al. 1 C. tr. « A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande ».
Le législateur indique qu’il faut envoyer à l’autorité chargée de l’homologation de la rupture conventionnelle (DDTEFP), en sus du formulaire d’homologation, un exemplaire distinct de la convention de rupture.
En revanche, selon la circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008, le formulaire d’homologation issue de l’arrêté du 18 juillet 2008 (ou celui issu de l’arrêté du 28 juillet 2008 pour un salarié protégé) suffit à matérialiser la rupture conventionnelle.
Par prudence, il est recommandé de négocier une convention distincte du formulaire dans laquelle il conviendra de matérialiser certains points. En effet, selon l’article L. 1237-13 C. tr « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci » et précise au minimum:
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à l’indemnité de licenciement de l’article L. 1234-9 C. tr.;
- La date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
D’autres points pourront être abordés et notamment le sort d’une éventuelle clause de non-concurrence.
