Privilège de l’URSSAF, plus d’inscription obligatoire !
L’URSSAF, comme le Trésor public, dispose d’un privilège général sur les biens meubles du cotisant.
D’une part, les seuils à partir desquels l’URSSAF devait publier ses créances ont été réévalués.
Ils sont désormais fixés à :
- 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants (antérieurement, ils étaient fixés à 20% du PASS, soit, compte tenu des données 2009, à 6 862 €) ;
- 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés (antérieurement, ils étaient fixés à 33% du PASS, soit, compte tenu des données 2009, à 11 322 €) ;
20 000 € pour les autres créances (antérieurement, ils étaient fixés à 50% du PASS, soit, compte tenu des données 2009, à 17 154 €).
D’autre part, l’inscription de ces créances (au registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou au TGI) n’est plus automatique . En effet, antérieurement, même lorsque l’URSSAF avait accordé des délais de paiement, l’inscription du privilège restait automatiquement obligatoire.
Désormais, lorsqu’un plan d’étalement a été octroyé, l’URSSAF n’est plus tenue d’inscrire ses créances. Toutefois, en cas d’incident de paiement, l’URSSAF devra alors procéder à cette inscription dans un délai de 2 mois.
Art. L 234-5 et D. 243-3 du Code de la Sécurité sociale
Circ. DSS/5C/2009/83 du 23 mars 2009
