Prime de transport et impôt sur le revenu
L'administration précise dans une instruction du 12 février 2010 (n°5-F-9-10) le régime fiscal de ces primes de transport.
La loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a étendu l’obligation de prise en charge des frais de transports en commun, antérieurement obligatoire pour les employeurs situés à Paris et dans sa banlieue, à l’ensemble des employeurs selon les mêmes principes généraux et instaure une faculté de prise en charge des frais de carburant pour les salariés utilisant leur véhicule personnel dans la limite de 200 euros. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales.
L'administration fiscale précise dans cette instruction du 12 février 2010 (n°5-F-9-10) le régime fiscal de ces primes de transport. L’administration indique que la prise en charge obligatoire, du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements (au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (art. R. 3261-2 C. tr. ; art. 81, 19° ter a CGI) est exonérée d'impôt sur le revenu.
A contrario, constitue un complément de revenu imposable à l’impôt sur le revenu l’avantage résultant de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres d’abonnement :
- au-delà de la part obligatoire,
- lorsque cette prise en charge, même limitée à 50 % du prix du titre d’abonnements, ne présente en fait pas un caractère obligatoire, par exemple lorsque le déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel ;
- ou lorsque cette prise en charge n’est pas justifiée.
En parallèle, la prise en charge facultative, des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail (art. L. 3261-3 C. tr.), dans la limite de 200 € par an (art. 81, 19° ter b CGI) est également exonérée d’IR.
A contrario, l’instruction précise constitue un complément de revenu imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires l’avantage résultant de la prise en charge par le ou les employeurs des frais de transports personnels :
- au-delà de 200 euros par an,
- lorsque cette prise en charge, même inférieure ou égale à 200 euros par an, ne respecte pas les conditions de mise en place du dispositif, par exemple si la prise en charge prend la forme d’indemnités de remboursement pour frais professionnels au profit de certains salariés seulement ou si cette prise en charge n’est pas justifiée au regard des conditions prévues par l’article L. 3261-3 précité pour que le salarié en bénéficie.
Référence :
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N° 26 DU 23 FEVRIER 2010 n° 5 F-9-10 Instruction du 12 février 2010
