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La Une
Gérant majoritaire ou minoritaire et PACS
La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures n°2009-526 du 12 mai 2009 (J.O. du 13 mai 2009) a modifié les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance (art. L. 311-3 11° CSS).

 

Abrogation du dispositif des aides dans le secteur des hôtels cafés restaurants
Dans le secteur des hôtels cafés restaurants (hôtels-restaurants, hébergements touristiques, cafétérias, restaurations rapide avec restauration sur place, bowlings, casinos, discothèques, etc.) les aides disparaissent au 1er juillet 2009.
La négociation sur l’emploi des seniors
Les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés doivent négocier sur l’emploi des salariés âgés. A défaut d’accord collectif ou de plan d’action élaboré par l’employeur, l’entreprise est assujettie à une pénalité financière lourde.



Aides à l’emploi des jeunes
Le président de la République a présenté, le 24 avril 2009, le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes, annonçant qu'une enveloppe de 1,3 milliard d'euros serait mobilisée d'ici juin 2010 dans le cadre du plan de relance afin d'aider 500 000 jeunes. Diverses mesures ont été proposées lors de cette allocution.

Cotisations de l’auto-entrepreneur : précisions du RSI
Certains auto-entrepreneurs ayant reçu des appels de cotisations injustifiés, le RSI a apporté des précisions par courriel adressé au CSOEC.
Promulgation de la Loi pour le développement économique des outre-mer


La Loi pour le développement économique des outre-mer a été définitivement adoptée par les parlementaires.
Projets d’avenants à l’ANI du 11 janvier 2008
Par deux projets d’avenants à l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont prévue d’apporter des précisions sur deux points de cet ANI : d’une part sur la portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance, d’autre part sur les indemnités de rupture.



Publication de la loi de simplification et clarification du droit
La loi n° 2009-526 en date du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, publiée au journal officiel du 13 mai 2009, contient de nombreuses mesures sociales.
Obligation de conseil des experts-comptables


La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu en mars 2009 un arrêt très important sur l’obligation de conseil des experts-comptables dont ils vont devoir tenir compter pour gérer les relations avec leurs clients.

Délais de paiement
Par ailleurs, l’URSSAF a édité un Guide à destination des entreprises en difficulté téléchargeable sur leur site internet (www.urssaf.fr).
Présentation générale des principales mesures sociales face à la crise
Statut de l’auto-entrepreneur : principales dispositions
Pour encourager les entrepreneurs, de nombreuses mesures à la fois juridiques, fiscales et sociales ont été adoptées dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 avec comme mesure phare la création d’un statut de l'auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2009.
Nouveau report du dispositif de portabilité
Aux termes de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les salariés dont le contrat est rompu (sauf faute grave) et dont la rupture est prise en charge par les ASSEDIC, doivent bénéficier des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour un durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieur à 3 mois.
Report de la DCR
Compte tenu du report des déclarations fiscales des travailleurs indépendants, suite à un courrier du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au RSI, un report est également prévu pour le dépôt de la Déclaration Commune de Revenus (DCR).
Participation : agir avant le 15 avril 2009 !
Les modalités de mise en œuvre du versement immédiat des droits à participation aux bénéfices issu de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail viennent d’être précisées par décrets.
Les réformes sociales à appréhender en 2009
Au cours de l’année 2008, de nombreux textes ont été adoptés, induisant d’importants changements.
Pour certains d’entre eux, la mise en œuvre était déjà obligatoire en 2008, pour d’autres, elle est effective au 1er janvier 2009.
Voici, sous forme de « liste à la Prévert », les nouveautés à appréhender dès le début de l’année.
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail est prévue par la loi portant modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO 26 juin 2008), qui a transposé dans le code du travail les règles applicables à ce nouveau mode de rupture, qui ne constitue ni un licenciement ni une démission. La loi de modernisation du marché du travail reprenait ainsi l’une des dispositions les plus emblématiques que l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 signé par les partenaires sociaux.
Les nouvelles règles de la mise à la retraite
La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 durcit les conditions de mise à la retraite des salariés dont l’âge est compris entre 65 et 70 ans.

Elle instaure à ce titre une procédure préalable d’interrogation des salariés.
Quel est le sort des primes non contractuelles en cas d’absence du salarié ?
Les entreprises versant souvent des primes aux salariés (prime de bilan, de résultat, de 13ème mois, etc.), la question se pose de savoir quel est le sort de ces primes en cas d’absence du salarié sur une partie de l’année. Sont-elles dues intégralement ? Doivent-elles être proratisées ? Peuvent-elles ne pas être versées ?
Privilège de l’URSSAF, plus d’inscription obligatoire !
La loi de finances rectificative pour 2008 et un décret du 30 décembre 2008 sont venus assouplir ce régime au profit des cotisants.
Publication des textes d’application de la loi portant modernisation du marché du travail
Les mesures d’application de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché (LMT) tant attendues ont été fixées dans le cadre de deux décrets et un arrêté.
Rupture conventionnelle et chômage
Selon les dispositions de l’article L. 1237-11 C. tr., la rupture conventionnelle se caractérise par la signature d’une convention entre les parties au contrat, qui auront au préalable respecté une procédure destinée à garantir la liberté du consentement des parties.
Assujettissement à cotisations sociales des dividendes
La loi de financement de Sécurité sociale pour 2009 a été validée le 11 décembre par le Conseil constitutionnel.
Gestion des conventions de forfait en jours : les apports de la loi du 20 août 2008
La réglementation relative à la durée du travail a fait l’objet de nombreuses réformes au cours de ces dernières années. La dernière en date résulte de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Les assouplissements apportés pérennisent la possibilité pour les salariés de renoncer à une partie de ses jours de repos.
Aide temporaire à l’embauche dans les TPE : modalités pratiques
Dans le cadre du plan de relance, un décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 (JO 20) met en place une aide temporaire à l'embauche au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés cumulable avec la réduction Fillon.
Cette aide est due au titre des embauches intervenues depuis le 4 décembre 2008.
Aides de minimis : les dispositifs concernés en droit social
Le droit communautaire considère que certaines aides sont incompatibles avec les normes européennes dès lors qu’elles affectent les échanges entre Etats membres ou dès lors qu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions (art. 87 et 88 § 3 du Traité CE). Toutefois, certaines aides dont le montant ne dépasse pas un plafond, peuvent être octroyées par les Etats membres sans notification ni autorisation préalables de la Commission européenne : les aides de minimis (article 89 du Traité CE) dont les conditions d’application sont fixées en dernier lieu par le règlement (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006.
Présentation du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE)
Pour accompagner plus concrètement les créateurs, repreneurs d'entreprise, le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (en partenariat avec la Caisse des Dépôts et des Consignations, CDC) a rénové son programme de soutien à la création d’entreprise pour notamment les demandeurs d’emplois indemnisés ou non, les bénéficiaires de minima sociaux.
Bilan du livre blanc : 28 propositions de l’Ordre des Experts-Comptables pour faire évoluer le modèle social français
Le Congrès de Toulouse avait pour thème « Le social et les ressources humaines » et avait permis la rédaction d’un Livre Blanc, « 28 propositions de l’Ordre des Experts-Comptables pour faire évoluer le modèle social français ».

Aujourd’hui, à la fin de la mandature, Françoise SAVES (Rapporteur Général du Congrès) et Pierre FAUCHER (Président de la Commission Sociale) ont souhaité faire un bilan du Livre Blanc avec les textes législatifs. Ce travail a été réalisé avec Alice FAGES et les consultants d’Infodoc Experts.
Publication de la loi sur la journée de solidarité
La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité est publiée au Journal Officiel du 17 avril 2007.
Heures supplémentaires et contingent : ce qui change

Après la loi de modernisation de l’économie du 4 août, voici la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 (JO 21/8), ces deux lois faisant suite à la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.
Loi de modernisation de l’économie : mesures sociales
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a été publiée au JO du 5 août 2008 a trait tant au droit fiscal qu’au droit des sociétés et au droit commercial mais aussi, dans une moindre mesure, au droit social.
TMS : troubles musculo squelettiques
La détection des maladies professionnelles liées plus particulièrement aux troubles musculo squelettiques dits TMS est en plein essor. Le gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation nationale sur la prévention de ces TMS depuis le 9 avril dernier.
Rupture conventionnelle du contrat de travail : formalisme
La question se pose de savoir comment l’employeur et le salarié qui souhaiteraient rompre le contrat de travail en recourant à la nouvelle rupture conventionnelle, prévue par la loi du 25 juin 2008, doivent matérialiser la rupture.
Rachat de jours de congé (RTT, etc.) : quelles opportunités pour les entreprises ?
La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 qui se situe dans le prolongement de la loi TEPA du 21 août 2007 prévoit plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés, dont le rachat de différents jours de congé. La loi a été précisée par une circulaire du 12 février 2008, disponible sur le site securite-sociale.fr.
Rupture de la période d’essai : délai de prévenance
La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (JO 26/6) instaure un délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai qui varie en fonction de l’initiateur de la rupture et de la durée de la période d’essai. Certaines spécificités sont également liées au fait que le contrat est à durée indéterminée ou déterminée.

Ces dispositions sont applicables dès le 27 juin 2008.
Les principales mesures de la loi pour le pouvoir d’achat
Dans le prolongement des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), notamment de son article 1er relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires, le Gouvernement souhaitait prendre des dispositions en vue de permettre aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat.
CESU pour les chefs d’entreprise
Le CESU bénéficie aux salariés ainsi qu’aux chefs d’entreprise (ou aux mandataires sociaux dans les personnes morales).
Présentation générale de la loi de modernisation du marché du travail
La loi portant modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO du 26 juin 2008) a pour objectif de faciliter l’entrée dans l’entreprise et améliorer le parcours en emploi, sécuriser les contrats et améliorer le retour à l’emploi. Ce texte fait directement suite à l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux.

A savoir


Les missions sociales de l'expert-comptable
Le social occupe aujourd'hui une place importante dans l'organisation et le développement des entreprises. L'expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale par les pouvoirs publics et le marché, est de plus en plus sollicité pour ses avis et conseils.

Archives


Refus d’un contrôle URSSAF sur pièces
En application du décret du 11 avril 2007, pour les entreprises occupant au plus 9 salariés, le contrôle de sécurité sociale peut être réalisé non pas sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l’entreprise mais sur pièces, dans les locaux de l’URSSAF.
Cette procédure prévue par l’article R. 243-59-3 du Code de sécurité sociale (CSS) suppose l’envoi par le cotisant d’un certain nombre de documents demandés par l’URSSAF.

Affichages obligatoires : les nouvelles obligations
Toute entreprise ayant des salariés se doit de respecter certaines obligations générales parmi lesquelles figurent les affichages obligatoires (ne sont listés que les affichages obligatoires communs à toutes les entreprises, il existe des affichages obligatoires spécifiques le cas échéant).


Conjoint du chef d’entreprise : obligation d’opter pour un statut
Le conjoint d'un chef d'entreprise travaillant au sein d'une société doit opter pour un statut légal.

Liens utiles