Projet de loi de finances pour 2010 : les principales mesures fiscales

Les principales mesures du projet de loi de finances 2010

• le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET) à compter du 1^er janvier 2010. Cette CET sera composée, d’une part, d’une cotisation locale d’activité assise sur les bases foncières et d’autre part, d’une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée des entreprises ;
• la prorogation du régime de remboursement anticipé et accéléré des créances de crédit d’impôt recherche pour les dépenses exposées en 2009 ;
• la transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de services en matière de TVA à l’intérieur de la Communauté européenne et au remboursement des prestataires non résidents. A compter du 1^er janvier 2010, la prestation de services sera désormais taxable au lieu d’établissement du preneur lorsque ce dernier est un assujetti à la TVA (sous réserve de certaines dérogations dans le cas où la prestation de services est aisément localisable). En outre, un mécanisme d’auto-liquidation de la TVA par le preneur sera institué lorsque le prestataire est établi à l’étranger ;
• la mise en place d’une taxe carbone dès 2010 sur les produits énergétiques qui sont mis en vente ou utilisés comme carburant ou combustible et l’institution corrélative d’un crédit d’impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant cette taxe ;
• la réduction de l'avantage fiscal accordé dans le cadre du dispositif « Scellier » aux acheteurs de logements destinés à la location qui ne répondent pas à la norme « bâtiments de basse consommation énergétique » (BBC) ;
• le recentrement progressif sur la période 2010 à 2012 du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition de la résidence principale sur les logements économes en énergie. Ainsi, le taux du crédit d'impôt serait réduit graduellement pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC ;
• la prorogation du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement des logements jusqu’au 31 décembre 2010. Le plafond des dépenses éligibles serait apprécié par période de 5 années consécutives ;
• la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 3050 euros des indemnités de départ volontaire à la retraite ;
• la taxation des équipements de climatisation au taux normal de TVA à compter du 1er janvier 2010.

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