Prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes
Les précisions suivantes ont été notamment apportées :
- l’option pour le prélèvement libératoire peut être totale ou partielle. En cas d’option partielle, les revenus distribués qui n’ont pas donné lieu à option sont imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Ces derniers ne peuvent alors pas bénéficier des abattements d’assiette et du crédit d’impôt sur les revenus distribués, même s’ils répondent aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 %. Toutefois, il est admis, lorsqu’au cours d’une année le contribuable a exercé l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur une partie des revenus distribués perçus, d’appliquer les abattements d’assiette et le crédit d’impôt plafonné aux revenus distribués suivants qui sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et répondent aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 % :
o les revenus distribués afférents à des placements en actions ou parts de sociétés non cotées détenues dans un PEA, pour la fraction de ces revenus excédant 10 % du montant de ces placements ;
o les revenus distribués qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale lorsque ceux-ci sont retranchés du résultat de l’entreprise ou du professionnel libéral et imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au nom de l’entrepreneur individuel, du professionnel libéral ou de l’associé personne physique ;
- dans l’hypothèse où l’établissement payeur n’a à déclarer et à acquitter que des prélèvements sociaux sur des dividendes et/ou sur des intérêts de compte courant et comptes bloqués, l’établissement payeur dépose une déclaration simplifiée n° 2777-D auprès du service des impôts dont il dépend ;
Instructions administratives du 1er août 2008 ; BOI 5 C-5-08 et 5 C-6-08
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/cadliste.htm
